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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui est la partie perdante dans la présente instance
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
3 février 2026
s’étant désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -l'administration fiscale n'a pas démontré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
000 euros soit mise à la charge de la commune de La Possession sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03924_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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