D’autre part, les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire et s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis

de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement et de la décision par laquelle cette autorité a retiré sa décision implicite de rejet du recours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, vol avec

Par un jugement n° 2009844 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 6 mai 2020 du maire de Chateaurenard en tant qu’il autorise la construction d’un logement.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SASU EDPR France Holding en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - les conclusions de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Il est, à cet égard, loisible au requérant d’assortir ses conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une

section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société CESI l'autorisation de le licencier et, d'autre part, lui a accordé cette autorisation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

officiel de la ville de Paris du 6 novembre 2020, d'une délégation de la maire de Paris à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2106557, la société par actions simplifiée (ci-après SASU) SAMSIC II a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Autorité

D'autre part, l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif d'une décision juridictionnelle d'annulation et aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, à la suite de l'annulation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme a autorisé

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.