B a présenté une copie d'extrait d'acte de naissance et une copie intégrale d'acte de naissance.

Elles soutiennent que : - la SARL Fanfan a intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu’elle a la qualité de preneur en place et qu’elle avait présenté une demande concurrente portant sur les

au présent titre ".

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

En deuxième lieu, le motif tenant à l’existence d’une précédente demande de visa présentée par Mme I...

au présent article.

F au regard du contenu de la demande de titre présentée par ce dernier doit être écarté. 5.

intégrale, délivrée le même jour, mentionne que cet acte a été dressé sur présentation de l'ordonnance d'homologation du 5 juin 2019 concernant le même acte de notoriété.

de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur,

D'une part, aux termes de l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 10.

Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Habitat Audois devant le tribunal administratif de Montpellier.

Il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de porter à connaissance doit être écarté. En ce qui concerne la présentation des capacités financières : 49.

 septembre 2022, que l’acte de naissance et le jugement supplétif d’acte de naissance dont disposait M. 

La requérante doit ainsi être regardée comme ayant eu nécessairement connaissance à cette date de cette décision du 19 août 2021.

En deuxième lieu, Mme B soutient également avoir été victime de dénigrements et d'actes vexatoires de la part de son employeur.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

D a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions.

En l'absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent être rejetées. 8.