français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de A la somme de 2 400 euros à verser à son avocate

avril 2023, 29 juin 2023, le 26 octobre 2023, le 29 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie, représentée par la SELARL Maillot avocats

avril 2023, 29 juin 2023, le 26 octobre 2023, le 29 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie, représentée par la SELARL Maillot avocats

entre eux.

Elle soutient que : - elle n'est à l'origine d'aucun retard du chantier ; - il n'y a pas lieu à solidarité entre les entreprises.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur

B, qui était représenté par un avocat, aurait invoqué un tel moyen.

requête, enregistrée le 19 janvier 2021 et régularisée les 20 et 26 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les 28 mars et 24 juillet 2022, Mme B, représentée par le cabinet Airlington Partners Avocats

engins de lutte contre l’incendie pour accéder à sa propriété ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros, son préjudice financier à raison de la nécessité de recourir à un avocat

A..., représentée par Me Breuillot, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Breuillot et avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me De Saint-Pern, avocat du syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey.

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

subis du fait de la croissance d'un peuplier d'Italie implanté sur une propriété départementale, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel ; 2°) de condamner le département aux entiers

B... sollicite le versement d’une somme de 21 703,40 euros, correspondant au montant des indemnités de garde et d’astreinte qu’il aurait réalisées entre les 28 février 2017 et 12 juillet 2018, s’il n’avait

une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2022, le 24 mars 2023, le 13 février 2024, le 22 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, avocate

Entre septembre 2006 et février 2009, d'importants travaux ont été entrepris à proximité immédiate de leur propriété pour la construction d'une école élémentaire.

C que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance au 31 mars 2016. Par un courrier du 2 janvier 2017, le directeur du centre hospitalier a refusé de verser à M.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Robert substituant Me Devers, avocat du fonds de dotation " Passerelles ". Considérant ce qui suit : 1.

mémoire ampliatif et trois mémoires en réplique enregistrés respectivement les 15 septembre et 29 octobre 2021, 18 mars, 29 avril et 19 mai 2022 la SARL MCA Technology représentée par Me Marsaudon, avocat

Y, rapporteur, - les conclusions de Mme Z, rapporteure publique, - et les observations de Me Simon, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.