il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

La circonstance alléguée d’un risque de blooms phytoplanctoniques du fait de ce rejet n’est ainsi pas caractérisé.

effet, une légère tendinopathie était mentionnée dans le compte-rendu de l'échographie du 13 janvier 2014, le traitement conservateur associant antalgique et rééducation avait échoué, et le docteur C a fait

Il appartient, dès lors, au juge d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de

Il fait valoir que les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

Faute, dans ces conditions de disposer du délai supplémentaire de six mois, prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, eu égard au délai

- elle demeure fondée à rechercher la responsabilité contractuelle sans faute de la commune au titre de cette résiliation ; - elle est fondée à lui réclamer l'indemnisation des préjudices subis du fait

Au demeurant, aux termes de son avis, l’autorité environnementale a relevé que les campagnes d’inventaire de terrain avaient été conduites « sur des cycles biologiques globalement complets ».

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / – ont fait l'objet

jugement avant dire droit n° 2402301 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a imparti un délai

A l'appui de cette demande, il fait valoir que l'extrait du grand-livre du compte 455001 " compte associé C A " fait apparaître plusieurs écritures créditrices non justifiées " pour un total des mouvements

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8.

Le moyen tiré de l'incomplétude sur ce point du dossier d'enquête publique doit être écarté comme manquant en fait. 68.

Le ministre fait également valoir sans être utilement contredit que les panneaux sont suffisamment espacés pour permettre la bonne infiltration de l’eau de pluie dans le sol.

Alors que le délai de trois mois prescrit pour le débroussaillement est suffisant et que l'implantation des éoliennes permet d'assurer le passage des avions bombardiers d'eau dans l'axe principal de la

que : - ils justifient d'un intérêt à agir et ont qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente pour ce faire

Le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact

L'ensemble de ces mesures et de leur coût hors taxes fait l'objet de tableaux de synthèse. Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté.