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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT02148_20251219
19 décembre 2025
E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants G... E... et B...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
, des privations du temps de repos minimal quotidien prévu à l'article L. 3131-1 du même code, pour deux personnels encadrants, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu à l'article L.
6ème chambre
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'inspectrice du travail du 28 décembre 2017 était légale et que les faits étaient prescrits. 9.
Juge des référés
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice
ORCA_24NC01328_20250204
ORCA_24NC01329_20250204
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice
ORCA_24NC01330_20250204
ORCA_24NC01331_20250204
ORCA_24NC01332_20250204
ORCA_24NC01333_20250204
ORCA_24NC01334_20250204
ORCA_24NC01335_20250204
ORCA_24NC01336_20250204
ORCA_24NC01337_20250204
ORCA_24NC01338_20250204
ORCA_24NC01339_20250204
ORCA_24NC01340_20250204
ORCA_24NC01342_20250204
ORCA_24NC01343_20250204
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