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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
régional de santé 2018-2023 sont illégaux et ne lui sont pas opposables ; - la décision du 6 août 2015 par laquelle le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de déposer un dossier
DCA_21MA01222_20230630
0001 du 27 décembre 2013 sont illégales et ne lui sont pas opposables ; - la décision du 6 août 2015 par laquelle le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de déposer un dossier
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que le CHAM ait adressé à la CNRACL le dossier complet de demande de validation de ces services de non-titulaire.
4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier qu'aucun plan faisant apparaître la façade ouest de l'habitation existante n'a été joint au dossier de demande de permis de construire, il est constant que
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
. (...) » ; Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. (...) »
DCA_20MA03062_20221208
. (...) » Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. (...) » .
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
de l'administration, qui ne lui a pas laissé un délai suffisant pour présenter un dossier complet et ne l'a pas recontacté pour fixer une nouvelle date de rendez-vous ; - la composition de la commission
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
l'exécution concluante des épreuves et essais définis par le C.C.T.P. et, par dérogation à l'article 40 du CCAG TRAVAUX qu'après la remise des documents visés au même article dont, notamment, la remise du dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
La société Yethy a déposé le 17 octobre 2017 un dossier, complété en mars 2018, de demande d'autorisation pour un projet de microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Vigny et l'un de ses affluents
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
Il a ainsi été mis à même de compléter son dossier en vue de l'examen du renouvellement de son titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
était informée qu'une autorisation de défrichement allait être délivrée eu égard à l'avis de l'ATE du 10 août 2018 ne saurait suffire pour permettre de considérer que le dossier était complet alors en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Selon l'article R. 523-18 du même code : " Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître
2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
DCA_23TL01425_20240702
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Enfin, l’article R. 423-22 de ce code dispose que : « Pour l’
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
troisième lieu, d'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " () Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier
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