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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit en application desquelles il a été pris et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
B avait, en tout état de cause, commis une faute de nature à exonérer le SIREDOM de sa responsabilité, la nature et l'importance de la faute imputée à l'intéressé sont précisées au point 4 du jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00002_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
un fondement de responsabilité contractuelle sans faute non invoquée en première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
L'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale constitue cependant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de cet
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
pas les textes du code général des impôts dont il est fait application. 22.
4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
Gainot - insubordination et faute de sécurité - sont, () constitutifs d'une faute lourde et pourraient ouvrir la voie à une sanction du 4ème groupe ", qui n'a été déclassifiée que le 20 décembre 2018,
2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Estimant que la qualité des soins qui lui ont été dispensés au CHITS était constitutive d'une faute, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a rendu
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
64 du livre des procédures fiscales, le comité émet un avis non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude
DCA_24NT03439_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, il ressort du jugement contesté qu'il répond expressément, à ses points 4 et 12, aux moyens invoqués par la requérante à l'encontre de la
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Par acte du 19 novembre 2012 enregistré le 17 décembre suivant, M.
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
du CHBA sur le fondement du I de l'article L. 1142 du code de la santé publique en raison des fautes commises successivement dans l'indication opératoire associée à un défaut d'investigations suffisantes
DCA_20PA03434_20220510
Par suite c'est à juste titre que la ministre, qui n'était pas saisie d'une demande de reconnaissance de diplôme mais d'une demande d'autorisation d'usage du titre de psychologue en France, a saisi les
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