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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit en application desquelles il a été pris et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B avait, en tout état de cause, commis une faute de nature à exonérer le SIREDOM de sa responsabilité, la nature et l'importance de la faute imputée à l'intéressé sont précisées au point 4 du jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00002_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

un fondement de responsabilité contractuelle sans faute non invoquée en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale constitue cependant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de cet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pas les textes du code général des impôts dont il est fait application. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Gainot - insubordination et faute de sécurité - sont, () constitutifs d'une faute lourde et pourraient ouvrir la voie à une sanction du 4ème groupe ", qui n'a été déclassifiée que le 20 décembre 2018,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02500_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02077_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Estimant que la qualité des soins qui lui ont été dispensés au CHITS était constitutive d'une faute, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes du 2ème alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

64 du livre des procédures fiscales, le comité émet un avis non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03439_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, il ressort du jugement contesté qu'il répond expressément, à ses points 4 et 12, aux moyens invoqués par la requérante à l'encontre de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par acte du 19 novembre 2012 enregistré le 17 décembre suivant, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du CHBA sur le fondement du I de l'article L. 1142 du code de la santé publique en raison des fautes commises successivement dans l'indication opératoire associée à un défaut d'investigations suffisantes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite c'est à juste titre que la ministre, qui n'était pas saisie d'une demande de reconnaissance de diplôme mais d'une demande d'autorisation d'usage du titre de psychologue en France, a saisi les

Source officielle

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