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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02256_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B, qui a été condamné le 10 février 2020 à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et pour usage d'un permis de conduire faux ou falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02277_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02670_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02782_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03202_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03740_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01111_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01276_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01337_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01350_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01810_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02000_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02084_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02586_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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