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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
et ne saurait bénéficier aux agents affectés au centre qui ne sont soumis à aucune sujétion particulière en termes d'expatriation et de mobilité ; - l'intimé était en position d'activité régulière lors
DCA_23DA00625_20231221
DCA_23DA00626_20231221
DCA_23DA00627_20231221
DCA_23DA00628_20231221
DCA_23DA00629_20231221
DCA_23DA00630_20231221
DCA_23DA00632_20231221
DCA_23DA00633_20231221
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
Il constate que le numéro d'identification nationale NINA n'est pas renseigné en méconnaissance de la loi malienne, que les informations relatives aux parents comportent des renseignements qui ne figurent
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
La société était dès lors en mesure d'apporter des précisions sur chacune des dépenses ainsi identifiées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet des Deux-Sèvres n'était pas compétent pour prendre la décision litigieuse, dès lors qu'en application des articles L. 214-17 et R. 214-110 du code de l'environnement, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02310_20251106
6 novembre 2025
L’arrêté du 29 janvier 2024 est revêtu d’une signature ne permettant pas d’identifier son signataire et ne comporte aucune mention des prénom et nom de celui-ci.
Juge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
se rendre sur les lieux et prendre connaissance des documents contractuels et d'une manière générale de tous documents utiles, de constater et décrire l'état de chacun des ouvrages dont s'agit, d'identifier
3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
qu'il ne permet pas d'identifier avec précision l'autorisation retirée ; - il est entaché d'une irrégularité procédurale dès lors que son adoption n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté comme manquant en fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes ; - la saisie à tiers détenteur est irrégulière en ce qu’elle n’identifie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montrottier est incompatible avec le SCOT des Monts du Lyonnais dès lors
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'identification des propriétaires : 14.
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal contesté est illégal dès lors
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