B A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 1703785 en date du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette opposition et déchargé en conséquence la société Orange de l'obligation de payer la somme

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. () ". 14.

Mais il résulte des indications précises du ministre de la transition écologique, non démenties par le requérant, que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 3 décembre 2019 ; le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours en annulation présenté à l'encontre de cette décision au motif que, en dépit

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 11 297,34 euros, de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée

retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit

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