En second lieu, pour l’application des dispositions citées au point 6 du présent arrêt, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement apprécie le paysage et les atteintes qui

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La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier

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des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité. ". 10.

applicable dans cette zone interdisent notamment " les dépôts et autres stockages de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils sont incompatibles avec le caractère de la zone " et la création d'installations

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, la demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour

autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 512-48 du même code relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration : " Quinze jours après la délivrance de la preuve

parcelle cadastrée section BI n° 52 située au 60 avenue de Toulouse à Cugnaux (Haute-Garonne), sur laquelle une station-service, déclarée au titre de la rubrique n° 1434-b de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour

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transit et une installation de broyage, concassage, criblage, tamisage, ensachage et mélange de produits minéraux, régies par les dispositions législatives et réglementaires afférentes aux installations

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection