CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03402_20240705
5 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03405_20240705
C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03406_20240705
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03407_20240705
B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03409_20240705
ORCA_23NT03410_20240705
ORCA_23NT03411_20240705
ORCA_23NT03412_20240705
ORCA_23NT03414_20240705
ORCA_23NT03415_20240705
ORCA_23NT03416_20240705
ORCA_23NT03417_20240705
ORCA_23NT03418_20240705
ORCA_23NT03419_20240705
ORCA_23NT03422_20240705
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03431_20240705
ORCA_23NT03432_20240705
ORCA_23NT03434_20240705
C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03435_20240705
ORCA_23NT03438_20240705
Page 44 sur 725
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.