rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation des articles 3, 4, 5 et 6 du jugement du 10 août 2023 en portant la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme totale

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

K... à lui verser les sommes indûment perçues en vertu de ces contrats, à savoir la somme de 756 000 euros, les intérêts des sommes totales séquestrées ainsi que la somme de 326 190,46 euros.

Par un jugement, devenu définitif, du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce dernier arrêté et enjoint au préfet d'accorder l'autorisation d'exploitation sollicitée.

pas répondu et l'expert a eu connaissance en temps utile des informations nécessaires ; la circonstance qu'il n'ait pas obtenu communication de tous les documents sollicités n'est pas de nature à invalider

Notre affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat et des sociétés des Autoroutes du Sud de la France et Atosca la somme totale

, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif