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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
DCA_23PA01190_20250507
DCA_23PA01191_20250507
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
Il en va de même pour les décisions refusant de modifier ces prescriptions. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
résultant ; - en décidant de prononcer la réception des ouvrages à la date du 6 octobre 2016 alors que la réception aurait pu intervenir en juin 2016, la région Réunion a maintenu illégalement le lien
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'exercice de son pouvoir de modification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
du calendrier d'exécution n'ayant pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, Mme A soutient que l'élément matériel du motif économique, à savoir l'existence d'un refus par elle opposé à la proposition de modification de son contrat de travail, n'est pas établi
DCA_23NT01271_20240618
En premier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
sans cause de la société Grisel qui bénéficie des travaux sans les avoir financés, ni acquitté la taxe d'aménagement ; - le principe de mutabilité des contrats administratifs lui permettait de modifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours ". 8.
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Les deux requêtes présentant à juger des questions voisines, il y a lieu de les joindre pour statuer par un unique arrêt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
La réunion s’est déroulée le 31 janvier 2019 à 8 h 45 et a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par l’appelante.
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
2020 par laquelle le conseil municipal de Fonsorbes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de modifier
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 janvier 2024.
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties,
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, si ce rapport a constaté que les faits de non-respect du lien hiérarchique qui avaient déjà donné lieu à des avertissements étaient anciens, ils perduraient dans le temps, la demande d'autorisation
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