Mme G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

fins par les mêmes moyens.

d’injonction et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l’État.

Le 11 décembre 2020, l’association a saisi le service d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins pour les mêmes motifs.

à la suspension de l’exigibilité de sa créance fiscale, et qu’ainsi, ses conclusions devaient être regardées comme tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant de l’avis de saisie à tiers

comme relevant du contentieux du recouvrement de l'impôt, doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux exposés à bon droit par les premiers juges aux points 8 et 9 du jugement attaqué. 8.

Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021.

B a été rejetée au motif que l'action projetée apparaissait manifestement dépourvue de toute chance de succès. Vu les autres pièces du dossier.

de deux ans ; s'il est constant que ce délai a été interrompu par la saisine du tribunal aux fins de désigner un expert pour faire courir un nouveau délai de deux ans à compter de l'ordonnance du 26 janvier

de décider de former une action devant le juge administratif.

Aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; / 2° L'établissement

Il résulte de l’instruction que les deux FCPI détiennent à eux deux la majorité du capital de la SAS Alliance Etiquettes, et sont eux-mêmes détenus par la SAS Activa Capital, qui détient donc par leur

de fixer le prix du bien.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels (…) ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et une nouvelle demande, reçue le 27 novembre 2020, tendant aux mêmes fins a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Ces devis, pas davantage qu’aucune des autres pièces versées aux débats, ne permettent donc pas à la cour de fixer le montant de l’indemnisation due aux appelants.

C ayant présenté une réclamation le 16 décembre 2005, assortie d'une demande de sursis de paiement, auquel a mis fin le jugement rendu le 21 juin 2010, le délai d'action en recouvrement a recommencé à

Ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D F E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions