les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence

A H et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Agde a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Davenne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire, d'un montant

Par un jugement n° 2012069 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Das Ravalement et a rejeté les conclusions reconventionnelles de l’OPH de Bobigny.

B F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire

La société Normed a ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.

La société Hydrobel a déposé, le 10 octobre 2016, un dossier de demande d'autorisation unique auprès des services de la préfecture de l'Isère, en vue de la réalisation d'une centrale hydroélectrique "

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités

L'administration a ensuite décidé, en avril 2017, d'engager une procédure de vérification de comptabilité de la société et un examen de la situation fiscale personnelle de M. A.

Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale

En quatrième lieu, il est constant que par un arrêt du 18 octobre 2013, la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse a condamné la société Altran à indemniser M.

, la somme demandée par les sociétés A.

A... à la société Groupe Gratuit Pros, dont il était alors le dirigeant et l’actionnaire majoritaire, et a, en conséquence, assujetti M. et Mme A... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société

Il ressort des pièces du dossier qu’il a été initialement entrepris par la société Plasma, au bénéfice de M.

Par un jugement n° 2400273 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Paulhan du 21 août 2023, lui a enjoint de délivrer à la société Angelotti Aménagement

Il y a lieu, par suite, d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la SA Marly distribution.

des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.