Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis par le procès-verbal sur lequel se fonde l'OFII ; - il n'y a pas deux mais un seul salarié concerné ; - la société requérante

à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 5.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Elle soutient que : - les salariés concernés ont présenté lors de leur embauche une carte d’identité permettant d’attester de leurs qualités de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et

La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est créatrice de droit au profit de l'employeur.

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764,13 euros en réparation des préjudices

services de police à la suite du contrôle, ce salarié a indiqué avoir produit une photocopie d'une fausse carte de séjour.

Elle fait valoir que : S’agissant des préjudices de M.

" ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits sociaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

C... était salarié. Le 1er juillet 2016, M. B...

D... était salarié. Le 1er juillet 2016, M. B...

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de D à lui verser la somme de 122 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail à compter

A B, a reconnu que sa société était en charge du lot plomberie sur le chantier, objet du contrôle, où travaillaient deux de ses salariés, dont M. C.