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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
d'enquête du 7 juin 2018 ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; le rapport d'enquête du 7 juin 2018 est entaché de partialité ; le tribunal a renversé la charge de la preuve
Juge des référés
ORCA_24DA02552_20250327
27 mars 2025
à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice, l'intéressé faisait preuve
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en
3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
de l’article 7 quater de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
Les explications produites par la commune de Charleville-Mézières quant au risque de représailles contre les personnes ayant témoigné ne permettent pas de justifier le maintien de ce refus alors qu'il
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01289_20250709
9 juillet 2025
A et sa compagne ont déposé en 2022 une demande de logement social commune et qu'ils souhaitaient donc à cette date cohabiter, ce qui témoigne de leur vie commune.
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, l'établissement d'un rapport de saisine du conseil de discipline, prévu
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement de son employeur à l'obligation de prévention prévue
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait produit des documents d'état civil irréguliers et qu'il ne justifiait pas, par suite, remplir la condition d'âge prévue
ORCA_24TL01851_20241125
25 novembre 2024
. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Par un courrier du 29 août 2018, Mme D a été informée et conviée à la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 14 septembre 2018, en vue d'un éventuel retrait de
5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnait les règles relatives à la charge de la preuve et est entaché d'erreurs de faits s'agissant, d'une part, du placement de plusieurs
DCA_24LY00625_20241219
19 décembre 2024
Après avoir épousé, le 10 mars 2018, une ressortissante française, il a sollicité le certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, certificat
ORCA_25VE03040_20260310
10 mars 2026
. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative
DCA_24LY00174_20241205
5 décembre 2024
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème chambre
DCA_22NT03669_20231117
17 novembre 2023
accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25BX02469_20260122
22 janvier 2026
E... le titre de séjour sollicité, puisqu’il n’en remplissait pas les conditions prévues, et que sa présence constituait une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Indre, qui a pris sa décision à l
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