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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04944_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'enquête du 7 juin 2018 ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; le rapport d'enquête du 7 juin 2018 est entaché de partialité ; le tribunal a renversé la charge de la preuve

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02552_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice, l'intéressé faisait preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02263_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00125_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article 7 quater de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les explications produites par la commune de Charleville-Mézières quant au risque de représailles contre les personnes ayant témoigné ne permettent pas de justifier le maintien de ce refus alors qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01289_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A et sa compagne ont déposé en 2022 une demande de logement social commune et qu'ils souhaitaient donc à cette date cohabiter, ce qui témoigne de leur vie commune.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, l'établissement d'un rapport de saisine du conseil de discipline, prévu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement de son employeur à l'obligation de prévention prévue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02796_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait produit des documents d'état civil irréguliers et qu'il ne justifiait pas, par suite, remplir la condition d'âge prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01851_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un courrier du 29 août 2018, Mme D a été informée et conviée à la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 14 septembre 2018, en vue d'un éventuel retrait de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04878_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnait les règles relatives à la charge de la preuve et est entaché d'erreurs de faits s'agissant, d'une part, du placement de plusieurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Après avoir épousé, le 10 mars 2018, une ressortissante française, il a sollicité le certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, certificat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03040_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00174_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03669_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02599_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02469_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E... le titre de séjour sollicité, puisqu’il n’en remplissait pas les conditions prévues, et que sa présence constituait une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Indre, qui a pris sa décision à l

Source officielle

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