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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la suite d'une visite de contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, ce dernier a constaté, par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
notification de la copie du procès-verbal. / () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
notification de la copie du procès-verbal. () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 2013208 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a retenu le local-type n° 52 du procès-verbal H des opérations de révision foncière de Paris, situé 64 rue d'Amsterdam
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
pas significativement inférieur à l'estimation faite par le service des domaines ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait dès lors que les premiers juges ont retenu que Mme A détenait deux procurations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
était associé à 50 % de la SARL Art Monet, qu'il en était le gérant de droit, qu'il était le seul détenteur de la signature sur les trois comptes bancaires de la société, qui n'avait donné aucune procuration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 14 novembre 2023 à l’encontre de M. et Mme E... à raison de l’atteinte portée, sur la parcelle cadastrée BC 61 sur le territoire de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’emport du 4 juin 2018, que le vérificateur s’est vu remettre une clé USB contenant deux fichiers édités au format « pdf », comprenant le détail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B C et Mme A C et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 25 janvier 2018 sont constitutifs d'une contravention prévue par l'article L. 2131-2 et réprimée par les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue d'une visite sur place le 17 avril 2019, un procès-verbal d'infraction a été dressé pour travaux non conformes à un permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au tribunal administratif de la Polynésie française de les condamner solidairement à l’amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 87 831 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
code de l'urbanisme n'autorise, dans ces conditions, pas les constructions dans cet " autre espace urbanisé " ; - qu'au surplus ce même " autre espace déjà urbanisé " est situé dans un " espace proche
Source officiellePage 44 sur 775