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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02199_20240704
4 juillet 2024
Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Par une requête du 31 août 2020, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et une pièce complémentaire produite
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Il ressort des termes de ce jugement et des pièces du dossier de première instance, notamment des extraits du grand livre de tiers produits les 13 septembre 2023 et 6 février 2024, et du décompte des
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
Pour justifier du nombre d'heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement Mme D a produit une lettre de mission datée du 24 septembre 2019 revêtue de sa signature et de celle de
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
préalable ne respecte pas les exigences prévues par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le remblaiement de terres nécessaire à la réalisation de la piscine n'est pas coté au sein des pièces produites
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'appel du ministre est irrecevable au regard du principe de sécurité juridique comme tardif ; - la cartographie des cours d'eau produit pour le requérant des effets sur sa situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
- le dossier de demande est insuffisant au regard de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité compétente n'a pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la règlementation
7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
La photocopie de l’enveloppe contenant l’arrêté litigieux, produite pour la première fois en appel par le préfet, comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
Ils relèvent appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 23 février 2018 : 2.
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Dans ces conditions, alors qu'il résulte de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut exiger la production d'autres pièces que celles prévues par la réglementation, le
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
formé à son encontre, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt imparti à l’OGEC du collège Saint-Michel et à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné, pour produire
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
Elle fait valoir que, compte tenu des pièces produites par la Commission nationale d'aménagement commercial, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
M. et Mme A représentés par Me Deharbe, ont produit des observations en réponse le 28 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation informe la cour qu'il n'entend pas produire d'observations.
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