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4 823 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une requête du 31 août 2020, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et une pièce complémentaire produite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il ressort des termes de ce jugement et des pièces du dossier de première instance, notamment des extraits du grand livre de tiers produits les 13 septembre 2023 et 6 février 2024, et du décompte des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Pour justifier du nombre d'heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement Mme D a produit une lettre de mission datée du 24 septembre 2019 revêtue de sa signature et de celle de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00075_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

préalable ne respecte pas les exigences prévues par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le remblaiement de terres nécessaire à la réalisation de la piscine n'est pas coté au sein des pièces produites

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - l'appel du ministre est irrecevable au regard du principe de sécurité juridique comme tardif ; - la cartographie des cours d'eau produit pour le requérant des effets sur sa situation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

- le dossier de demande est insuffisant au regard de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité compétente n'a pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la règlementation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01868_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La photocopie de l’enveloppe contenant l’arrêté litigieux, produite pour la première fois en appel par le préfet, comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils relèvent appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 23 février 2018 : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ces conditions, alors qu'il résulte de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut exiger la production d'autres pièces que celles prévues par la réglementation, le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

formé à son encontre, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt imparti à l’OGEC du collège Saint-Michel et à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné, pour produire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle fait valoir que, compte tenu des pièces produites par la Commission nationale d'aménagement commercial, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme A représentés par Me Deharbe, ont produit des observations en réponse le 28 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation informe la cour qu'il n'entend pas produire d'observations.

Source officielle

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