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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
forte crue connue ou à la crue centennale si celle-ci est plus forte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Ce même dossier comprenait également le projet d'aménagement prévu par les dispositions précitées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
B aurait en réalité une surface de 48 m², ainsi qu'ils le soutiennent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Il indiquait en outre que la nature des travaux consistait en, sans plus de précisions, l'" extension [d'un] bâtiment " et que la surface de plancher était de 250 m².
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
qui lui avait été transmis le 30 mai 2022. 10.
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Au sud de la parcelle d'assiette, le long du même boulevard, il n'existe pas de ligne de construction claire dès lors que la parcelle la plus proche comprend des immeubles qui sont plus ou moins éloignés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
En outre, l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mars 2016, prévoit pour chaque domaine technique que le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. ". 3.
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
A ce titre, ces modifications, ainsi que la suppression des OAP correspondantes, en ce qu’elles remettent en cause plus d’un cinquième de la surface prévue pour la densification des capacités ouvertes
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
prévue par l'article L. 172-1.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
le rapport Kermarrec, les préfets à prendre des décisions de fermetures des captages présentant des taux de pollution particulièrement élevés et de certains sites de production, à mettre en place des
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite. () ". 21.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
La société Variscan Mines, dont l'activité a pour objet principal l'obtention et l'exploitation de titres d'exploration, a déposé, le 9 décembre 2014, auprès du ministre en charge des mines, un dossier
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