droit et d’appréciation ; - à titre subsidiaire, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la maintenant abusivement en inactivité du 25 mars 2017 au 23 mars 2018, sans rechercher

En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'au plus tard à la date du 10 mai 2019, la société Roxim Management était encore à la recherche d'études et de compétences techniques à s'adjoindre

Par une lettre du 2 juin 2022, reçue le 8 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a demandé, en vain, au maire de Doudeville de retirer cet arrêté.

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012 ; S'agissant de la charge de la preuve : - les premiers juges ne pouvaient leur attribuer la charge de la preuve sans rechercher

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi

Pour les déterminer, le chef de détachement recherche d’abord les endroits vers lesquels le feu risque de se propager, puis ceux à partir desquels les porte-lance pourront attaquer le foyer avec le maximum

2004, de procéder à des études en vue du dimensionnement de l'ouvrage sur les caractéristiques de la houle ; le groupement s'est conformé à ses obligations et à son devoir de conseil en attirant en vain

B a en vain sollicité à trois reprises l'octroi de la protection fonctionnelle à raison, d'une part, des poursuites pénales engagées à son encontre et, d'autre part, des attaques, injures et propos diffamatoires

B a en vain sollicité à trois reprises l'octroi de la protection fonctionnelle à raison, d'une part, des poursuites pénales engagées à son encontre et, d'autre part, des attaques, injures et propos diffamatoires

B a en vain sollicité à trois reprises l'octroi de la protection fonctionnelle à raison, d'une part, des poursuites pénales engagées à son encontre et, d'autre part, des attaques, injures et propos diffamatoires

En dépit de cette relative participation du public, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas soutenu qu'une personne aurait au cours de la période d'enquête publique vainement tenté de participer

public ; – et les observations de Me Victoria, pour les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes et Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature Ardèche, ainsi que celles de Me Vagne

Il en résulte que la commune de Vernouillet n’est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société LR Architecture en ce qui concerne le défaut de protection de la charpente, mais

Mendras soutient de nouveau en appel que la greffière en chef aurait tenté en vain d’évincer son épouse de la cour, ce qui l’aurait conduite à l’affecter au service d’aide à la décision, manifestant ainsi

légal à compter des règlements qu’il a effectués en exécution d’ordonnances du juge des référés des 8 novembre 2016 et 3 mai 2017, et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale afin de rechercher

sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu pour la cour d'y statuer ; - dès lors que, d'une part, l'ANSM n'a pas, dans la présente instance dans laquelle la responsabilité de l'Etat est recherchée

pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; - dès lors que, d'une part, l'ANSM n'a pas, dans la présente instance dans laquelle la responsabilité de l'Etat est recherchée

l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant prescription du PPRT est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il ne désigne pas la SNCF comme personne publique associée ; - c'est en vain

cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que dès lors que, d'une part, l'ANSM n'a pas, dans la présente instance dans laquelle la responsabilité de l'Etat est recherchée

En troisième lieu, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il