supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. 10.

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…).

Sur les frais liés au litige : 25.

des préjudices aux années non prescrites et de rejeter les demandes indemnitaires au titre des prétendues heures supplémentaires, de la prime de fin d'année, de la prime SSIAP, des frais de fonctionnement

Sur les frais liés à l’instance : 15.

à verser par le bailleur à son locataire en réparation de la valeur du fonds de commerce et des frais entraînés par se fermeture ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de

B... demande à être indemnisé de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

D et Mme C ont demandé à la commune de prendre en charge les frais de relogement qu'ils étaient amenés à exposer en raison de ce sinistre.

en raison de l’emploi par le requérant d’un salarié non déclaré, mais dans le seul but de lui nuire en l’évinçant des marchés pour le remplacer par un concurrent de même spécialité.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 12.

D'autre part, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de