B fait valoir que le Sénat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer son dossier personnel indépendamment de l'existence ou non d'une procédure disciplinaire

B fait valoir que le Sénat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer son dossier personnel indépendamment de l'existence ou non d'une procédure disciplinaire

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers ne saurait être engagée dès lors que l'équipe soignante qui a pris en charge M.

Aux termes de l'article 706-11 du même code : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion. () ".

Dès lors, ces deux personnes publiques engagent chacune leur responsabilité à hauteur de la moitié, soit 35 %. 25.

d'ACMO, sécurité des chantiers et du personnel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Septfonds le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dominique A Architecture a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des rehaussements apportés à leur base à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, à raison des parts qu'ils

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son préjudice matériel et moral, de 50 000 euros au titre du préjudice moral de C... et de 25 000 euros au titre du préjudice moral de D....

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Sur les conclusions en responsabilité : 2.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

En l’espèce, d’une part, la proposition de rectification adressée le 8 juillet 2015 à la société de personnes dont M.

Sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut qu’être rejetée.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'administration a, suivant une procédure de rectification

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

TP engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et la société Cible VRD engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5%.

Il résulte également de l'instruction que les troubles du comportement de Mme D C se traduisaient par de la violence, de l'agressivité et de la provocation à l'égard des tiers, tant envers le personnel