septembre 2021 soit à la date limite impartie, et encore un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021 que la société demande de substituer à celui du 30 septembre 2021, la SARL Lupa Immobilière

Vu : le code des marchés publics ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 avril, 14 avril et 14 septembre 2022 ainsi que le 29 septembre 2020, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er août, 1er septembre et 3 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 24LY02673, M. C...

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A B épouse C, née le 11 juin 1959, s'est vue diagnostiquer deux anévrismes situés au niveau de la terminaison du tronc basilaire et du siphon carotidien gauche.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. A, N.

C E, ressortissant somalien, né le 11 novembre 1999, a demandé l'asile en France le 30 mai 2023.

n° 53-537 du 13 mai 1953 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 6 septembre 2024, et présenté des observations, enregistrées le 1er octobre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M.

Par un avis de dégrèvement du 28 avril 2022, postérieur à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 6 795 euros correspondant à la déduction de 5 367

Il n'y a, par suite, pas lieu pour la Cour de déterminer si les inondations de septembre 2002 ont constitué un cas de force majeure. 3.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2022.

territoire français est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de 30

B C, né le 1er janvier 2002, de nationalité turque, déclare être entré en France le 30 septembre 2022.

D ne peut dès lors davantage se prévaloir ni de l'article 1367 du code civil ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ni même du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen