Considérant ce qui suit : 1.

à compter d'avril 2013 et de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 14 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale et la mixité des typologies de logements ».

Eu égard à la nature particulière d'une telle résidence, les dispositions particulières du PLUi relatives à la servitude de mixité sociale ne lui sont pas applicables.

1.

Considérant ce qui suit : 1.

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

D et la société Acore Ingénierie, et de Me Noury, substituant Me Viaux, représentant la société Ateliers David et la société Groupe Vinet. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

les garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, et à ce que soit mise à la charge de la société CDRI une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'entre eux et à la société Ion Cindea

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 511-1, selon les cas (...) ».

rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l’association requérante et de la société Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que la notice indique explicitement que " les constructions environnantes sont de type pavillons à R +1 / R + 1 + combles () " et que cette situation apparaît également

de la commune du Mesnil-Esnard et de la société At'Ome Promoteur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 25 mai, 18 juillet, 20 août et 14 octobre 2024, la société OXY 1902, représentée par Me Belet-Cessac, a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1°) de rejeter

sécurité sociale.