CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 493 résultats pour « 62 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03862_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02515_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, en vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes enfin du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY00474_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rectification du 7 février 2019 mentionne que le contribuable a la possibilité de demander la régularisation d'erreurs dans les déclarations souscrites dans les délais conformément à l'article L. 62

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

capital social de la SCI FTJ ne lui permettant pas de financer ces dépenses, elles l’ont été par des apports en capitaux des associés, que l’activité de la SCI ayant ainsi été déficitaire, à hauteur de 62

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02892_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A afin de reconnaitre le lien au service de l'affection ayant justifié ces congés et ces décisions ont donné lieu au versement de la somme totale de 88 769, 62 euros, au titre de la régularisation des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02024_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

utilement soulever le moyen tiré du refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, cette décision n'étant pas susceptible de recours, selon les dispositions de l'article 62

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En tout état de cause, ils ne peuvent se prévaloir de la circonstance que le jugement attaqué se réfère, à tort, aux dispositions de l'article 62 du code général des impôts relatives aux bénéfices non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-05-DRCL-0174 du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°62 du 4 mai 2023, le préfet de l'Hérault a donné délégation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

2024 que le bourg de Chail, situé dans l’aire d’étude rapprochée de la zone d’implantation potentielle, comporte dans un rayon de 10 km, 8 parcs éoliens en service et 3 parcs autorisés, pour un total de 62

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01243_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01436_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00247_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 62 ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour la commune de Renneville, le plus grand espace de respiration passe de 62° à 48°, soit un chiffre très inférieur aux 160°, recommandés par le guide de la Direction régionale de l’environnement, de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par une décision du 27 décembre 2023, prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A à hauteur de 62

Source officielle

Page 45 sur 75

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.