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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
Aux termes enfin du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
de rectification du 7 février 2019 mentionne que le contribuable a la possibilité de demander la régularisation d'erreurs dans les déclarations souscrites dans les délais conformément à l'article L. 62
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
capital social de la SCI FTJ ne lui permettant pas de financer ces dépenses, elles l’ont été par des apports en capitaux des associés, que l’activité de la SCI ayant ainsi été déficitaire, à hauteur de 62
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Selon l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
A afin de reconnaitre le lien au service de l'affection ayant justifié ces congés et ces décisions ont donné lieu au versement de la somme totale de 88 769, 62 euros, au titre de la régularisation des
DCA_24PA02024_20241128
28 novembre 2024
utilement soulever le moyen tiré du refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, cette décision n'étant pas susceptible de recours, selon les dispositions de l'article 62
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
En tout état de cause, ils ne peuvent se prévaloir de la circonstance que le jugement attaqué se réfère, à tort, aux dispositions de l'article 62 du code général des impôts relatives aux bénéfices non
DCA_24TL00578_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-05-DRCL-0174 du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°62 du 4 mai 2023, le préfet de l'Hérault a donné délégation
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
2024 que le bourg de Chail, situé dans l’aire d’étude rapprochée de la zone d’implantation potentielle, comporte dans un rayon de 10 km, 8 parcs éoliens en service et 3 parcs autorisés, pour un total de 62
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
DCA_23TL01436_20240718
18 juillet 2024
réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62
6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
B ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 62 ans.
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62 du code général
DCA_24TL01532_20251016
réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
Pour la commune de Renneville, le plus grand espace de respiration passe de 62° à 48°, soit un chiffre très inférieur aux 160°, recommandés par le guide de la Direction régionale de l’environnement, de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
par une décision du 27 décembre 2023, prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A à hauteur de 62
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