Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, sur le fondement des dispositions de l'article 124 du code général des impôts, d'une somme de 100 000 euros qu'il a déclarée tardivement, au titre de l'année 2009, comme une plus-value de cession de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'administration a, sur le fondement des dispositions du I de l'article 155 A et de l'article 92 du code général des impôts, imposé entre les mains de M.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

8 du code général des impôts et dont M. et Mme C sont associés à hauteur de 50 % chacun.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1381 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En vertu de l’article 92 du code général des impôts, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition