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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
commune d'Audierne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 6361-1 du code du travail. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement :
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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