Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) » et aux termes de l’article R. 512-46

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté : - a fixé des limites maximales trop importantes

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 553-1 du code de l’environnement.

R. 512-1 du code de l'environnement ; - la procédure a été irrégulière en l'absence d'avis émis par l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SEM Nièvre Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Jorion présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de 26 500 euros.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du lien de causalité entre cette illégalité fautive et les préjudices dont elle se prévaut.

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 300-1 du code de l'urbanisme et 3°, 5° et 6° du R. 123-8 du code de l'environnement ; il ne comprenait pas le mémoire de Cap Atlantique faisant suite au premier avis de l’autorité environnementale,

L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9.