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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si les appelantes soutiennent qu'elles auraient pu conclure, pour financer ces dépenses, un " crédit bail " d'un montant de 2 500 000 euros sur une durée de 15 ans à un taux de 5,1%, elles se bornent à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l’exclusion de certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00779_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, si besoin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pouvait l'être pour la période correspondant à l'année 2018, dès lors que l'ensemble immobilier a été achevé à une date très antérieure à celle du 23 septembre 2016, retenue par l'administration, un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, la société HSBC Sopingest, une autre filiale de la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a perçu, au cours de la même année, des loyers rémunérant d’une opération de crédit-bail d’une société
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Partant, c'est à bon droit que les produits d'exploitation de la forêt communale correspondant aux loyers perçus par la commune d'Aigaliers en application du bail conclu avec la société exploitante ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ainsi, si certaines SCI sont en possession d’un parc immobilier vieillissant, leur besoin en investissement, notamment en vue de rénover les bâtiments, n’est pas suffisamment établi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pour permettre à la société pétitionnaire de régulariser ce vice selon les modalités qu’elle définira ou à ce que la cour modifie elle-même l’arrêté de prescriptions complémentaires en tant que de besoin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'activité de lieu de vie et d'accueil de jeunes en difficulté est une activité particulièrement délicate, qui nécessitent une grande adaptabilité et des frais très importants pour répondre rapidement aux besoins
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Chaudron », inaugurée le 27 novembre 2015, dont l’accès principal est situé sur la même voie, en face de leur maison d’habitation, et qui accueille notamment les matchs de l’équipe locale de basket-ball
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
une prise de décision éclairée ; la réalité du préjudice invoqué par la commune relatif à la perte des loyers, valorisée à hauteur de 153 387,48 euros, n’est pas établie en l’absence d’un contrat de bail
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
opération d'aménagement d'ensemble pour constituer l'orientation d'aménagement et de programme du secteur village qui nécessite l'ensemble des parcelles objet du projet ; - le projet répond à un besoin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sont sans incidence, à cet égard, les circonstances que l'équipement a une capacité de stockage excédant les besoins propres de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement doit donc être écarté ; - le deuxième permis modificatif modifie les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
portant sur des modifications du permis de construire initial, et notamment la modification de l’espace bar et de sa toiture, des toilettes et de leur toiture, l’ajout d’une citerne correspondant aux besoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La convention de commercialisation du 9 octobre 2013 et les actes de vente prévoient que les chambres cédées sont louées par leurs acquéreurs à la SA Orpéa, qui les prend à bail « pour une période de 11
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