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Mme A, médecin, a été recrutée par la commune de Saint-Denis en vue de délivrer des consultations de rhumatologie dans les centres de santé municipaux.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire : " L'agent contractuel déféré devant la commission siégeant en formation disciplinaire est convoqué

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée

Le préfet de police relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 mai 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

cette taxe a été rappelée en taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour la société d'avoir déposé ses déclarations en dépit de la mise en demeure

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procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer

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