Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
comme inopposable à l'administration fiscale française et au juge de l'impôt, l'accord auquel sont parvenues les administrations fiscales française et belge, par interprétation des stipulations de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, compte tenu du dégrèvement total de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
leur paiement, qu'elle n'a pas été mise en demeure de procéder à ce paiement par l'administration fiscale et qu'aucune disposition ou stipulation ne l'engage directement à ce paiement à l'égard de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie implantées sur le territoire de ladite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
article, " le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions ci-après exposées, à occuper la partie du domaine de la commune affecté à la voirie " et d'autre part, en application de l'article 5 et 6 de ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 14 septembre 2018, ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt et au maire de Saint-Christol-lez-Alès de lui délivrer le permis de construire correspondant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il existe un lien de causalité entre cette illégalité et le refus de permis de construire du 1er mars 2013 ; il existe également un tel lien entre ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
SARL Foncière Grand Est des parcelles cadastrées en section BY n° 232 et n° 210/116, pour un montant de 14 773 000 euros, ensemble la décision du 26 septembre 2019 rejetant son recours gracieux contre ladite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00858_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que les contraintes propres à cette activité, plus particulièrement durant les périodes d'agnelage et de production de lait qui nécessitent des interventions quotidiennes et une surveillance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En revanche, pour les deux références de fromages de la marque " BBQ ", les mentions " camembert élaboré à partir de lait de Normandie " figurent au dos de l'emballage, en petits caractères, sans être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire d'un terrain situé au lieu-dit " Le Lait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01923_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A produit une attestation de sa compagne et des attestations de proches, au demeurant postérieures à la décision contestée, une facture d'un montant de quatorze euros et dix centimes pour l'achat de lait
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01540_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A produit des factures d'achat de lait maternel, de courses alimentaires et de matériel de puériculture, ainsi que des photographies de lui avec son enfant, ces éléments sont insuffisants pour établir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01701_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
serait un soutien important pour la mère de sa fille qu'il aiderait dans ses démarches, les photographies non datées et une note de caisse d'un montant de 26 euros 63 centimes correspondant à un achat de lait
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'article R. 181-42 du code de l'environnement ; 3° de délivrer l'autorisation environnementale demandée ; 4° d'enjoindre à la préfète d'Eure- et-Loir de fixer les conditions d'exploitation de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les dépenses de travaux ainsi remises en cause soient comptabilisées en charges déductibles dans les comptes de la sarl Mazali dont Mme A est l'associée majoritaire, une telle demande, qui concerne ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite
Source officiellePage 45 sur 264