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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
ECM Énergie France, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
association Indre nature a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l’Indre a autorisé une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
En outre, ainsi qu’il a été dit au point 8, une telle adaptation ponctuelle répond aux besoins d’éclairement de la bibliothèque universitaire et correspond donc à une proposition architecturale adaptée
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
. / Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
infrastructures caractérise un préjudice anormal ; - le préjudice est spécial dès lors que la coexistence rapprochée des deux infrastructures n'existe qu'au niveau de la commune de Marsas ; le merlon de terre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
sans lien avec l'activité de la société, rendent probable une dévalorisation de quelque élément du patrimoine de cette dernière, elle fait, en revanche, obstacle à ce qu'ils puissent constituer une telle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, dès le 13 mai 2015, soit avant même l'acquisition le 30 septembre 2015 de l'ensemble immobilier supportant des entrepôts et des terre-pleins, la SCI JCJ a déposé, auprès
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
justifient ni la pollution alléguée, ni l’utilisation de cette eau à des fins d’irrigation, ni l’existence de dommages qui auraient été causés aux terres du fait d’une telle pollution.
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
Il en va notamment ainsi dans le cas particulier où la décision préfectorale n'est annulée que pour une partie des terres dont elle autorisait l'exploitation, l'autorité préfectorale, à nouveau saisie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - le respect des critères d'attribution des terres doit être apprécié au regard de la situation du seul GAEC D..., lequel a formé la
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
B... exploitera les terres objet du litige, alors que cela n’est pas prévu ; - il ne peut lui être reproché un défaut d’exploitation compte tenu de l’état des terres dont s’agit, eu égard à l’importance
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
E, de Me Victoria, représentant l'association Terres vives Pertuis et autres, de Me Garrigue, représentant la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
DCA_23TL01928_20250603
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Juge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d’un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
Le coût global des acquisitions foncières indiqué dans cette notice explicative, soit 760 000 euros, correspond à l'évaluation du service des Domaines telle qu'actualisée le 13 septembre 2018, soit 798
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
était susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précisément identifié, ce moyen manque en fait, les premiers juges s'étant livrés à une telle
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