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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : – sa résidence est voisine du projet litigieux et elle a intérêt à agir ; sa demande de première instance était recevable ; – les moyens soulevés par la commune de Sainte-Sigolène
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
immédiats du projet, alors que la seule circonstance que le projet sera perceptible depuis la propriété des requérants, fussent-ils des voisins immédiats, ne suffit à leur reconnaitre un intérêt pour
DCA_21PA01642_20230406
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
projet en cause, dès lors que le bâtiment n'en respecte pas les règles de retrait, alors que la partie nord de la construction présentant des baies vitrées offrant des vues directes sur la parcelle voisine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
Le respect du caractère de l'environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
outre été présenté que par la seule société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey ; - les demandeurs ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige : ils ne sont pas les voisins
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 24.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
M. et Mme H, voisins du terrain d'assiette, ont assigné M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
ainsi que des intérêts liés à la nature, à l'agriculture, à l'élevage, à la chasse, au tourisme, à l'histoire et à la vie sociale, des territoires de la commune d'Availles-Limouzines et des communes voisines
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, la société civile immobilière La Prediletta, représentée par Me Voisin-Moncho, conclut au rejet de la requête, à ce que le syndicat des copropriétaires
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
demandeurs ; le tribunal a omis de répondre aux observations tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la demande des époux I n'est pas recevable, alors même qu'ils sont voisins
5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 16.
DCA_21LY03962_20230103
Le plan de masse fait également apparaître les constructions présentes sur les parcelles voisines ainsi qu'un garage semi-enterré existant sur la parcelle mitoyenne, et le dossier comprend une vue de la
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Alertés par le voisinage, les sapeurs-pompiers, qui sont intervenus sur place entre 17 h 30 et 19 h 30, ont pu maîtriser le feu.
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) et les engagements de la société ne soient pas suffisants pour assurer la préservation des atteintes la commodité du voisinage
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de deux mètres de largeur (voir piétons/cycles) ; / () / () / Accès et Voirie : / - le raccordement d'un accès privé ou d'une voie privée
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