CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 412 résultats pour « acceptation de principe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02906_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03368_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03420_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03939_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02676_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00052_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00322_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

jugement du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00477_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00520_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00537_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00557_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00678_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00819_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

jugement du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01509_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01574_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01728_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01769_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01804_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01944_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02112_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle

Page 45 sur 221

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.