A s'est prévalu de l'abattement de 65 % prévu au 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins

l'article 150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - le recours subrogatoire dirigé à son encontre par la SMABTP et fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances est irrecevable, dès lors que l'assureur n'a procédé à aucun

mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

Aux termes de l’article R. 771-12 du code de justice administrative : « Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

L'article R. 122-5 du code de l'environnement dispose que : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés

de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

L. 121-8 du code de l'urbanisme.