Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par une décision du 13 juin 2018, le CHIMM a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de Mme A.

à une mise en demeure préalable à l'évaluation d'office de leurs revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

A D a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

des voies et délais de recours dans la décision contestée ; la réception de la décision d'affectation, qui mentionnait les voies et délais de recours, n'a pu faire courir le délai de recours de deux mois

d'activité et l'exclusion des revenus de remplacement ; - il entend également se prévaloir de la réponse du ministre de l'économie et des finances à MM.

Elle a été victime, les 4 juillet et 9 septembre 2014, d'accidents reconnus imputables au service.

A des 5 et 17 novembre 2020 visaient à se renseigner sur l'état d'avancement de l'instruction de son dossier n'étaient pas des recours administratifs susceptibles de conserver le délai de recours contentieux

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son

En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 3.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.

à l'emploi et d'enjoindre au recteur de lui verser les allocations de retour à l'emploi.

Or, la loi du 5 août 2021 a institué un cas distinct de suspension des agents publics n'ayant pas justifié du respect de leur obligation vaccinale, dont la durée n'est pas limitée à quatre mois, et qui

C... aurait, ainsi qu’il le soutient, subi une perte de revenus au cours de l’année 2013.

en raison de leur état de santé et méconnaît également le régime applicable aux agents de l’Etat.

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer () ".

Le refus de renouvellement de la carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée opposé à M.

jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas suffisamment répondu à certains moyens soulevés ; - il méconnaît la délibération n° 2005-01-0037 fixant le régime indemnitaire des agents