CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

15 janvier 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01735_20240402

2 avril 2024

Le principe général, dont s'inspire les articles L.1225-4 et suivants du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402

2 avril 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

16 septembre 2025

L'article 37-10 du même code dispose : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

10 novembre 2022

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

23 février 2024

Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

4 décembre 2025

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

30 janvier 2023

Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

17 mai 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

30 janvier 2025

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

21 juillet 2022

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

23 avril 2026

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02092_20260423

23 avril 2026

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

4 juillet 2022

un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22 du CCAG-Travaux. 7.

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux