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D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02899_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03823_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Cette somme étant productive d’intérêts dans les conditions fixées par l’article 1231-7 du code civil, la demande de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23BX02620.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23BX02620.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01054_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

D. 1235 -21 du code du travail ; - il a subi enfin un préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite du fait de l'absence d'exercice de fonctions, évalué en tenant compte de la date

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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