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En application du second alinéa de l'article 6 quinquies, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 135-6 A du code général de la fonction publique, aucune mesure concernant notamment le recrutement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

, ou pour préciser quels actes devaient être considérés comme assimilables à un début des travaux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

1234-9 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01151_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

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