CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 12.4 de la directive " Habitats " ; - il méconnait l'approche écosystémique des pêches ; - il méconnait le principe de précaution ; - l'arrêté
Juge des référés
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E Article 1er : Les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
2, rejeté le surplus des conclusions à fin d’annulation de la demande de la Sarl Wipelec et, enfin, par son article 3, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 2001269 du 27 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". 5.
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37- 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 17.
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
En second lieu, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
L'article 59 du même texte précise que : " 1.
6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1241-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Article 2 : Les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
Cet article établit, au profit du propriétaire du sol, une présomption de propriété du sous-sol.
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23, 24 et 28 du décret du 7 novembre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.
4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Ces articles sont applicables aux sous-traitants en vertu du II de l'article 135 de ce décret.
Page 45 sur 70