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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
résultant plus précisément d'un diabète ayant notamment entrainé une perte d'acuité visuelle et d'une cirrhose, des souffrances liées aux pathologies et aux traitements afférents, des contraintes matérielles
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision de rejet en litige lui a causé un préjudice moral et matériel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03272_20240715
15 juillet 2024
Par ailleurs, compte tenu de leurs états de santé respectifs, Mme A et sa fille demeurant en France n'apparaissent pas en mesure de s'apporter mutuellement l'aide matérielle que leur état nécessite.
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
. / () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Juge des référés
ORCA_25PA01897_20250528
28 mai 2025
Au surplus, M. et Mme E n'établissent pas que l'état de santé de leur fille majeure nécessite leur assistance au quotidien.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à une assistance linguistique ".
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
Si le requérant relève que l'un des rapports, établi par mail du 26 juin 2019, ne pouvait matériellement figurer dans son dossier au moment de l'entretien du 21 juin 2019 préalable à l'édiction de la sanction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 515-1 du code civil " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence, M. B excipe de l'illégalité de la décision prononçant son transfert auprès des autorités belges. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité
DCA_21MA03220_20221006
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
rapporte pas la preuve d'un entretien normal de la cage d'escalier de l'immeuble ; - il n'a pas commis d'imprudence dès lors que le caractère glissant du sol n'était pas signalé et que, du fait du matériel
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
elle n'était pas tenue de préciser un code NAF ou A et ces codes ne peuvent servir de fondement pour refuser le bénéfice du fonds ; - son activité principale réelle est l'import-export en gros de matériel
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00274_20231010
10 octobre 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
passive par une tierce personne en cas de retour à son domicile est excessif ; la somme allouée sera calculée sur la base de 20 euros de l’heure pour l’assistance active et 12 euros de l’heure pour l’
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A, les factures obtenues par le service vérificateur à la suite de sa demande d'assistance internationale ont été émises par des sociétés belges à son nom et à l'adresse de son entreprise, avec mention
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
correspondant à des frais d’assistance juridique doit être indemnisé à hauteur de 2 124 euros TTC.
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