Les consorts C... et J..., qui en justifient par la production d’un titre de propriété, sont propriétaires d’une parcelle immédiatement voisine du projet.

motifs de refus opposés par le maire à leur demande de permis de construire ; - le motif de refus opposé au titre du risque d'inondation en raison de la proximité de thalwegs est entaché d'erreur de droit

implicite du 3 février 2020 par laquelle la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau Occitanie a refusé de procéder au déplacement des ouvrages qu'ils estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

la privation de propriété qui en résulte.

- le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en jugeant que le bail rural verbal dont était titulaire M.

de propriété concernant les parties communes.

A la somme de 20 000 euros en réparation des troubles de jouissance qu'ils ont subis du fait, d'une part, des travaux de démolition des bâtiments attenants à leur propriété et des travaux de construction

son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.