C, agent de cette commune, comme bénéficiaire de 90 heures de détachement syndical mensuelles à compter de février 2002, que ces heures seraient remboursées par le centre de gestion et que le complément

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n'était pas compétente

Il soutient que : - la décision du 25 mai 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - le comité médical départemental du 19 avril 2019 a été saisi à tort, dès lors qu'il n'est pas compétent

/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.

A... a en outre perçu une rémunération totale régulièrement supérieure en raison des heures supplémentaires qu’il a effectuées.

pas fondés ; en particulier, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision a été retenu à tort par les premiers juges dès lors que le directeur général de la CCI Lyon Métropole était compétent

Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – les manquements

président du conseil régional n’est tenu d’inscrire une question à l’ordre du jour que lorsque les conditions des articles L. 4123-7 et suivants du code général des collectivités territoriales sont réunies

suivants : / 1° Rémunération principale / () / L'indemnité de résidence à l'étranger () / () / 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels / D'établissement / () / De déplacement /

Mme B... a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique disciplinaire des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier « Les Murets » pour

24 octobre 2018 en application du taux du tableau n° 1 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer

avait versé aucune pièce de nature à attester de ce qu’il avait été contraint d’assumer pour l’année 2022 la somme, qui n’était pas sérieusement contestée par l’ARS, de 247 711,90 euros au titre du complément

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Le directeur

d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ».

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

En outre, le syndicat de restauration ayant été dans l'impossibilité de livrer une moitié des repas sans plat principal, la commune a commandé auprès de la société Elres le complément des menus par le

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure qui entachait la

A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.

Se basant sur la rémunération mensuelle prévue par ledit avenant, elle estime que sa rémunération complémentaire à raison de cet allongement de sa mission doit être portée à 128 968,84 euros HT. 10.