Le moyen tiré de l'absence de ce dépôt manque donc en fait, outre le fait qu'il est sans incidence sur la légalité de la décision approuvant le plan local d'urbanisme.

La société Bianchinnocenti, qui exerce l'activité de fabrication et de vente de crèmes glacées, sorbets et autres produits glacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de l’association et de qualité pour agir de son signataire ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

de deux mois suivant la notification du présent arrêt, de réaliser, dans un délai de quatre mois, une évaluation environnementale actualisée pour certaines réserves, et de déposer, dans un délai de deux

contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ".

De même, l’intervention en demande des sociétés Pierre Fabre et Pierre Fabre Finance doit être admise dans l’instance n° 25TL00640 ainsi que les interventions en demande des sociétés Guintoli, Pierre Fabre

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Cette concertation, qui avait eu lieu à un stade précoce de la procédure, avait permis au public de faire valoir ses observations et ses avis en temps utile, alors que la décision d'autorisation n'était

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Par suite, et même si cet avis a été confirmé par un courriel du 19 mars 2018 dont il n'est pas démontré que son auteur était habilité à le faire, aucun vice d'incompétence ne saurait être retenu. 9.

Elles ont ainsi comporté dix-huit passages, les inventaires étant réalisés sur une période de juin 2013 à juillet 2014 puis d'octobre à novembre 2015.

et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle

Dans le formulaire intitulé " cahier de doléances " joint à la requête, Mme AD BH fait état de ses craintes ressenties pour son état de santé du fait de son exposition chronique au chlordécone depuis sa

Elle fait valoir que les requérants n’ont pas intérêt à agir et qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

maturation " et a fait l'objet de deux réunions à l'attention de la population, d'une permanence et d'articles dans le bulletin communal en fin d'année 2014, 2016 et 2017.

public a été insuffisante en ce qui concerne, notamment, les caractéristiques techniques des éoliennes et leur lieu exact d'implantation ; de nombreux habitants et personnalités politiques locales ont fait

Des demandes de permis de construire ont été déposées en parallèle qui ont fait l’objet de refus implicites.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les éventuels vices entachant l'arrêté sont, en toute hypothèse, régularisables.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 14.

Par un arrêt no 19NT02389 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration du délai