Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - l'enquête publique est irrégulière, le confinement ayant empêché le public et notamment une association de s'exprimer ; - l'enquête publique

Ils soutiennent que les modalités de publicité et de participation du public à la nouvelle enquête publique, fixées par le préfet de la Seine-Saint-Denis par l'arrêté du 22 décembre 2023, sont insuffisantes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

publique ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Le 29 mars 2010, le CHIC Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold a conclu avec M. C, médecin ORL, pour une durée de cinq années, une convention de co-utilisation d'un équipement public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, laquelle a relevé une absence de retour à l'équilibre de l'établissement malgré les préconisations effectuées dès 2015 par la chambre régionale et territoriale

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il n'établit pas davantage que son état de santé aurait conduit à une perte d'autonomie nécessitant l'assistance d'une tierce personne dans les actes ou les gestes de sa vie quotidienne par la seule production

Le troisième certificat médical établi le 21 octobre 2020 par un interne d'un service de chirurgie vasculaire précise que l'état de santé de Mme E justifie une prise en charge et un suivi médico-chirurgical

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

le 1er octobre 2020 par un praticien hospitalier du service clinique des maladies du sang de l'hôpital Saint-Louis.

A défaut que soit ainsi établi que le préfet de la Seine-Saint-Denis a repris, sans erreur matérielle, les mentions portées sur un avis régulier du collège de médecins de l'OFII, M.

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

C..., ayant eu pour effet une altération de son état de santé psychique.

3 ; / i) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou

locales, des établissements et entreprises publics ; () ". 30.

des consultations et non pas à procéder aux actes de soin ; elle ne met pas à leur disposition de bureau ; - l'objet social de l'ASDR n'est pas celui d'un établissement de santé public ou d'un établissement

des consultations et non pas à procéder aux actes de soin ; elle ne met pas à leur disposition de bureau ; - l'objet social de l'ASDR n'est pas celui d'un établissement de santé public ou d'un établissement

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la