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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

années 2017, 2018 et 2021 à concurrence des sommes respectives de 22 923 euros, 22 715 euros et 8 267 euros ; - l'activité exercée par la SAS Entreprise Enault dans l'établissement en cause ne se limite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02709_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un nouvel avis du 14 octobre 2020, la CCI des Pays de la Loire, a constaté l'existence de nouveaux préjudices et invité la SHAM à formuler une nouvelle proposition d'indemnisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03004_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B a formulé une demande d'indemnisation de ses contaminations par les virus de l'hépatite B et de l'hépatite C auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé en faveur de la modification du périmètre de l'ASA pour y inclure certaines parcelles à l'exclusion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Concept, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06337_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de bas de contention en per et post opératoire et par un défaut de surveillance nocturne du patient ; la réparation des préjudices par la solidarité nationale doit être limitée à une part de 75 % ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00490_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il en résulte que l'administration fiscale ne peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt recherche imputé sur l'impôt dû par un contribuable que dans les limites temporelles fixées par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00537_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'apport par deux co-actionnaires agissant de concert, puisqu'elles précisent que " Le contrôle conjoint s'entend comme le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'apport par deux co-actionnaires agissant de concert, puisqu'elles précisent que " Le contrôle conjoint s'entend comme le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne statue pas sur la demande en garantie formulée à l'encontre de la SHAM ; - c'est à tort que le tribunal a conclu à l'absence de lien

Source officielle
CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Habitat des désordres litigieux ainsi que des frais d'expertise et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, qu'il a limité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En réponse aux deux propositions de rectification régulièrement notifiées, la société n'a pas formulé d'observation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00722_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint-Pierre en centre d'arts plastiques et visuels, de constater l'existence d'une résiliation tacite de ce marché aux torts exclusifs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnité à la somme de 117 482 euros alors que l'expert avait chiffré le coût de réfection à la somme globale

Source officielle

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