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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
années 2017, 2018 et 2021 à concurrence des sommes respectives de 22 923 euros, 22 715 euros et 8 267 euros ; - l'activité exercée par la SAS Entreprise Enault dans l'établissement en cause ne se limite
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
Par un nouvel avis du 14 octobre 2020, la CCI des Pays de la Loire, a constaté l'existence de nouveaux préjudices et invité la SHAM à formuler une nouvelle proposition d'indemnisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_22MA01831_20230703
6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
B a formulé une demande d'indemnisation de ses contaminations par les virus de l'hépatite B et de l'hépatite C auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé en faveur de la modification du périmètre de l'ASA pour y inclure certaines parcelles à l'exclusion
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Concept, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément
3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
de bas de contention en per et post opératoire et par un défaut de surveillance nocturne du patient ; la réparation des préjudices par la solidarité nationale doit être limitée à une part de 75 % ;
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
Il en résulte que l'administration fiscale ne peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt recherche imputé sur l'impôt dû par un contribuable que dans les limites temporelles fixées par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00537_20231006
6 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
de l'apport par deux co-actionnaires agissant de concert, puisqu'elles précisent que " Le contrôle conjoint s'entend comme le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne statue pas sur la demande en garantie formulée à l'encontre de la SHAM ; - c'est à tort que le tribunal a conclu à l'absence de lien
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Habitat des désordres litigieux ainsi que des frais d'expertise et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, qu'il a limité
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
En réponse aux deux propositions de rectification régulièrement notifiées, la société n'a pas formulé d'observation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint-Pierre en centre d'arts plastiques et visuels, de constater l'existence d'une résiliation tacite de ce marché aux torts exclusifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnité à la somme de 117 482 euros alors que l'expert avait chiffré le coût de réfection à la somme globale
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