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7 771 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00333_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00334_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00335_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00336_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00344_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00353_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00354_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00358_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00359_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00392_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00393_20230614

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00433_20230407

7 avril 2023

7 avril 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01994_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01995_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02044_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02046_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02048_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02049_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02050_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

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